Rupture
Dès lors que la cessation d’activitĂ© est rĂ©elle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la rĂ©siliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions du code du travail (art. L. 1226-9) relatives au licenciement d’un salariĂ© pendant une pĂ©riode de suspension consĂ©cutive Ă un accident du travail.
En l’espèce, la cessation totale et dĂ©finitive d’activitĂ© de la sociĂ©tĂ© n’Ă©tait pas contestĂ©e, ce dont il rĂ©sultait l’impossibilitĂ© pour l’employeur de maintenir le contrat de travail du salariĂ©.
