Période de suspension consécutive à un AT : licenciement possible en cas de cessation d’activité
Publié le 16/09/2024
Rupture
Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions du code du travail (art. L. 1226-9) relatives au licenciement d’un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
En l’espèce, la cessation totale et définitive d’activité de la société n’était pas contestée, ce dont il résultait l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail du salarié.
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