La Commission a publié le mois dernier une série de questions fréquemment posées (FAQ) pour aider les parties prenantes à mettre en œuvre les règles de l’UE en matière d’information sur le développement durable. Cette publication s’inscrit dans le cadre des efforts constants déployés par la Commission pour rendre le cadre européen de la finance durable plus utilisable par les entreprises et réduire la charge administrative qui pèse sur elles.
Les FAQ tiennent compte des commentaires reçus des entreprises et couvrent des questions telles que le champ d’application des règles, les dates d’application et les exemptions. Par exemple, elles précisent quand les entreprises peuvent utiliser des estimations plutôt que de devoir collecter des informations sur la chaîne de valeur auprès de leurs fournisseurs ou partenaires.
La déclaration d’inaptitudeEn application des dispositions légales, un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptati...
La Cour de cassation consacre trois nouveaux cas de "réparation automatique"
Non respect du temps de pause quotidienLe seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, FS-BEmployeur ayant fait travaille...
Règles d’entreprise contraignantes (BCR) : la CNIL publie un outil de suivi
Communiqué CNILAfin d’accompagner les groupes détenteurs de BCR à vérifier leur mise en œuvre, la CNIL met à leur disposition un outil et décrit les étapes pour son déploiement.Que sont les règles d’e...
Faut-il établir une déclaration d’accident du travail (AT) face à un accident signalé dont les circonstances semblent douteuses ? ou lorsque le salarié ayant subi un traumatisme ne semble manifester a...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Précisions sur les règles de l'UE en matière de ra...
