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L’application du bonus-malus de la contribution d’assurance chômage devait initialement prend fin au 31 août 2024. Il vient d’être prolongé par décret jusqu’au 31 octobre 2024.

À ce jour, la troisième modulation du taux de contribution d’assurance chômage couvre donc la période « septembre-octobre 2024 ». Cette période pourrait s’étendre selon la position du prochain gouvernement.

Qu’est-ce que ce bonus-malus ?

Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d’assurance chômage qui est à la charge de l’employeur. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %.

Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité.

Le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies par une inscription de l’ancien salarié ou intérimaire dans les 3 mois à France Travail et l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

À noter

Les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrat d’insertion ou les fins de contrats unique d’insertion (CUI) ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de séparation.

À qui s’applique-t-il ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d’activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 % :

  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

À savoir  

Pour la seconde modulation, le taux minoré ou majoré de contribution d’assurance chômage est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Taux de séparation médians par secteur d’activité

Pour l’application du bonus-malus du 1er septembre 2023 à 31 août 2024 (seconde modulation), le taux de séparation médian a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Cette même période est retenue pour le calcul du taux de séparation de l’entreprise.

Les taux de séparation médians par secteur, pour la seconde modulation, sont les suivants :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 185,96 %
  • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution : 55,65 %
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 10,85 %
  • Hébergement et restauration : 86,07 %
  • Transports et entreposage : 44,33 %
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques : 98,68 %
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 96,66 %

À savoir  

Le taux de contribution modulé par le bonus-malus sera notifié entre le 30 août et le 6 septembre par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Textes de loi et références

Publié le 14/08/2024