Non-transmission d’une QPC relative à la privation du chômage en cas de refus de CDI

Dans une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail imposant à l’employeur d’informer l’opérateur France Travail lorsqu’il se voit opposer, par un salarié en CDD ou en contrat de mission, un refus de poursuivre la relation contractuelle sous la forme d’un CDI. Sous certaines conditions, l’opérateur France Travail peut alors refuser le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage au salarié concerné (C. trav., art. L. 5422-1).

Pour la Haute juridiction administrative, les dispositions des articles précités « se bornent à faire obligation, dans certaines conditions, à l’employeur d’un salarié en contrat à durée déterminée ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié en contrat de mission qui propose à ce salarié un contrat à durée indéterminée, de notifier à [France Travail] le refus de cette proposition par le salarié. Bien qu’un tel refus de la part de ce dernier puisse par ailleurs avoir pour conséquence […] qu’il ne pourra se voir ouvrir le bénéfice de l’allocation d’assurance, l’obligation de notification qui incombe à l’employeur est, par elle-même, sans effet sur les droits du salarié ». Ainsi, « le syndicat requérant ne peut donc utilement soutenir que les deux articles législatifs contestés par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité méconnaîtraient l’égalité des salariés devant la loi ou porteraient une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle des salariés ».