Contrat de travail

Rappels

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a prévu que l’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. 

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 a ensuite précisé les informations minimales devant être ainsi communiquées au salarié et disposé qu’un arrêté ministériel fixerait des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de ces dispositions (voir : « Informations du salarié sur la relation de travail : le décret est paru !« ).

Les modèles réglementaires

Un arrêté du 3 juin, paru au JO du 15, précise à cet effet les modèles de documents d’information que l’employeur peut utiliser. Il souligne que, pour chaque modèle, l’employeur devra :

  • le personnaliser selon la situation du salarié
  • le cas échéant, le modifier afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après sa publication.

L’arrêté fourni les modèles de document regroupant :

  • les 14 informations principales devant être délivrées dès que possible (document unique), 
  • les 8 informations devant être délivrées sous 7 jours,
  • les 6 informations devant être délivrées au salarié sous 30 jours,

ainsi que les modèles de document regroupant les informations principales relatives à la relation du salarié appelé à travailler à l’étranger, et du salarié détaché.

Publié le 18/06/2024