En raison de la pandémie, un salarié de La Poste exerce son droit de retrait, dans un cadre collectif, du 31 mars au 9 avril 2020. La Poste juge illégitime l’exercice de ce droit. Elle fait valoir que, compte tenu des connaissances scientifiques et des recommandations nationales de l’époque, elle a mis en oeuvre les mesures prescrites par les autorités de telle sorte que le salarié, nonobstant les dangers avérés du virus et l’exercice de son droit d’alerte par le CHSCT, n’avait aucun motif légitime de croire en un danger imminent pour sa santé et sa sécurité.
La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, rappelle que l’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l’employeur a commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
En l’espèce, la cour d’appel a estimé que le salarié avait un motif de penser que sa situation de travail présentait un tel danger, sans être tenue de rechercher si l’employeur avait mis en oeuvre les mesures prescrites par les autorités gouvernementales au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales.
