Une entreprise dépose une plainte devant l’Ordre des médecins après que le médecin d’un salarié a écrit "burn out" dans l’encart réservé aux éléments d’ordre médical sur son certificat médical d’arrêt de travail. Cette mention enfreint-elle l’interdiction de délivrer un certificat de complaisance (CSP, art. R. 4127-28) ?
Le Conseil d’État, répond par la négative : il estime que, pour constater un syndrome d’épuisement professionnel, le médecin peut se baser sur les seules déclarations de son patient, sans avoir à recueillir l’avis du médecin du travail sur les conditions de travail.
Ainsi, "la seule circonstance que Mme C... ait fait état de ce qu'elle avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis"
