Autres branches du droit

Un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte un éclairage sur la question de savoir si un responsable du traitement des données peut être exonéré de sa responsabilité pour l’erreur d’une personne agissant sous son autorité.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de toute responsabilité en cas de violation du RGPD s’il prouve qu’il n’est en aucune façon responsable de l’événement ayant causé le dommage. La CJCE a estimé que le responsable du traitement doit veiller à ce que ses employés suivent les instructions, et que cette disposition ne peut pas exonérer le responsable du traitement de sa responsabilité pour les violations causées par l’erreur d’un employé. 

Lire la suite de l’article du cabinet Claeys & Engels sur le site de Ius Laboris (en anglais)

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Publié le 29/05/2024