Par un arrêt récent du 28 février 2018, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables lorsqu’une instance prud’homale est en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Précisions par Alix Combes et Côme de Girval, Avocats
En l’espèce, une salariée, engagée le 17 janvier 2012 en qualité de commis de cuisine dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, a été licenciée le 2 janvier 2013 pour faute grave. Saisi par la salariée de diverses demandes indemnitaires et de rappels de salaires à l’encontre de la société, le Conseil de prud’hommes a par jugement du 7 avril 2014, considéré que le licenciement était justifié et a ainsi débouté la demanderesse de l’intégralité de ses demandes. Celle-ci a alors interjeté appel de ce jugement. L’audience devant la Cour d’appel s’est tenue le 2 mars 2015. Entre temps, le Tribunal de Commerce avait prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société. Par un arrêt du 7 avril 2015, la Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’homme d’Agen, déclaré le licenciement abusif et condamné la société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts, et ce, alors même que le liquidateur judiciaire de la société n’avait pas été appelé à l’instance.
C’est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a formé un pourvoi en cassation. Parmi ses principaux arguments, le liquidateur reprochait à la Cour d’appel d’Agen :
- de l’avoir été jugé sans avoir été entendu ni appelé à l’audience
- et d’avoir condamné la société au paiement de sommes alors que compte tenu de l’ouverture d’une procédure collective, seule une inscription au passif de la société du montant des condamnations était possible.
L’attendu de la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 28 février 2018 est très clair et ne souffre pas la critique :
« Mais attendu que, selon l’article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud’homale, à la date du jugement d’ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure ; que la cour d’appel n’ayant pas été informée par le mandataire judiciaire de la société Hantelia de l’ouverture d’une procédure collective, sa décision échappe aux critiques du moyen (Cass. Soc. 28 février 2018 n°15-24856)
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une fois de plus la règlementation relative au sort des instances prud’homales postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.
(extraits d’un article paru sur magazine-decideurs.com le 27 avril 2018)
