Refus de CDI après un CDD: les modalités d’information de France Travail par l’employeur sont fixées

Lorsqu’un employeur propose que la relation de travail se poursuive après l’échéance du terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) :

• pour occuper le même emploi ou un emploi similaire,
• assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente,
• relevant de la même classification
• et sans changement du lieu de travail,

il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (C. trav., art. L. 1243-11-1).

Un décret du 28 décembre 2023 a fixé les modalités de notification :

• au salarié concerné de la proposition formulée par l’employeur ;
• à l’opérateur France Travail, par l’employeur, du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD.

Concernant l’information de France Travail (qui doit intervenir dans le délai d’un mois), le décret indiquait qu’elle doit intervenir par voie dématérialisée, selon des modalités à préciser par arrêté du ministériel.

L’arrêté nécessaire est paru au JO de ce 10 janvier.  Il dispose qu’en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, l’information de l’opérateur France Travail par l’employeur, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail. 

La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail