L’employeur peut-il former un recours portant exclusivement sur le montant du coût prévisionnel de l’expertise ?
Un employeur initie une procédure de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours impliquant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans le cadre de cette procédure, le comité social et économique (CSE) décide de recourir à un expert-comptable.
Saisi par l’employeur, le DRIEETS diminue le montant des honoraires prévisionnels de l’expert-comptable. Puis dans une décision ultérieure, il valide l’accord collectif majoritaire fixant le contenu du PSE.
Rappel
En la matière (licenciement pour motif économique d’au moins 10 salarié avec mise en place d’un PSE), le code du travail prévoit que toute contestation relative à l’expertise est adressée à l’autorité administrative. Elle se prononce dans un délai de 5 jours (C. trav., art. L. 1233-35-1).
La Cour administrative d’appel de Paris rejette le recours de l’employeur portant exclusivement sur le montant du coût prévisionnel de l’expertise, relevant d’office que cette question ne pouvait pas faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la validation de l’accord collectif portant PSE.
La réponse positive du Conseil d’Etat
Par une décision du 31 octobre 2023 (CE, 31 oct. 2023, n°467870), le Conseil d’État annule cette décision de la CAA, et estime que l’employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l’administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels, y compris en l’absence de litige relatif à la validation de l’accord collectif portant PSE.
Dès lors, l’employeur n’est pas tenu d’exercer un recours contre la décision administrative se prononçant sur la demande de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral sur le PSE s’il entend uniquement contester la décision administrative concernant le montant des honoraires prévisionnels de l’expert.
Dans ce cadre, le Conseil d’État rappelle que la contestation de la décision de l’administration portant sur le montant des honoraires prévisionnels de l’expertise doit être formée dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l’employeur de la décision administrative sur le PSE, et précise que dans cette situation le juge administratif n’est pas tenu de statuer sur cette contestation dans un délai de 3 mois.
