IRP

Au regard de la finalité de l’institution du CSE central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l’entreprise dans son ensemble, il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au CSE central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.

Par ailleurs, lorsqu’un membre titulaire du CSE central cesse ses fonctions par suite de son décès, d’une démission, de la rupture du contrat de travail ou de la perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé dans les conditions prévues pour les délégués titulaires du CSE.

Cass. soc., 6 décembre 2024, n°22-21.239, F-B

Publié le 14/12/2023