Applicable en cas de recours régulier au télétravail transfrontalier, une instruction interministérielle du 27 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre multilatéral dérogatoire européen, signé par la France le 30 juin 2023, apporte plusieurs précisions.
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique :
- aux travailleurs salariés exerçant normalement une activité salariée,
- qui exercent leur activité uniquement sur le territoire de deux États signataires de l’accord-cadre (en télétravail dans leur État de résidence et en présentiel dans l’État où l’employeur est établi)
- pour les situations de télétravail habituel, à l’exclusion des déplacements ponctuels,
- lorsque le télétravail réalisé dans l’Etat de résidence du salarié représente moins de 50% du temps de travail total, quelle que soit la répartition entre périodes de télétravail et période de présence dans les locaux de l’employeur.
Formalisation du télétravail
L’instruction précise que le télétravail doit avoir fait l’objet d’un accord entre le salarié et son employeur, formalisé par un avenant au contrat de travail, par un document signé par le salarié et l’employeur, ou par la production d’un accord collectif ou de la charte de l’employeur.
Maintien de l’affiliation du salarié dans l’Etat de résidence de l’employeur
Si ces conditions sont remplies, et par dérogation aux règles habituelles, il est possible de solliciter le maintien du salarié à la sécurité sociale de l’Etat dans lequel se situe l’employeur, par une demande adressée à l’autorité compétente de cet Etat. Cette nouvelle procédure simplifiée permet de présumer de l’accord de l’Etat de résidence, qui est uniquement informé.
Après acceptation de la demande, le salarié ou l’employeur se voit remettre un formulaire A1 valable 3 ans, renouvelable sur nouvelle demande, attestant de son affiliation dans l’Etat de résidence de l’employeur.
sur ce thème, voir aussi « Maintien de la législation sociale de l’État d’emploi de certains télétravailleurs frontaliers«
