IRP
Il ressort des textes du code du travail, le contenu de la BDESE Ă©tant, en l’absence d’accord, dĂ©terminĂ© par les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires, la nĂ©gociation prĂ©alable d’un accord prĂ©vu Ă l’article L. 2312-21 du code du travail ne prĂ©sente pas de caractère obligatoire.
L’employeur ne commet aucun manquement en s’abstenant d’engager des nĂ©gociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalitĂ©s de la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales, de sorte qu’il n’y a lieu Ă rĂ©fĂ©rĂ© sur la demande de suspension de la mise en place de cette base de donnĂ©es.
