Emploi

Selon le code du travail, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacrĂ© Ă  ses perspectives d’Ă©volution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’Ă©valuation du salariĂ©, donne lieu Ă  la rĂ©daction d’un document dont une copie est remise au salariĂ©.

Il en rĂ©sulte que ce texte ne s’oppose pas Ă  la tenue Ă  la mĂŞme date de l’entretien d’Ă©valuation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’Ă©valuation ne soient pas Ă©voquĂ©es.

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122, FS-B