Protection sociale
Au 1er janvier 2023, la participation de l’employeur au financement d’un titre restaurant est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales et des CSG-CRDS dans la limite de :
- 6,91 € ;
- et lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.
Ainsi, si la participation de l’employeur est de 6,91 €, elle est totalement exonérée de cotisations sociales lorsque la valeur du titre restaurant est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
En 2022, la participation de l’employeur au financement d’un titre restaurant exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales est fixĂ©e de façon rĂ©troactive Ă 6,50 € (article 4 de la loi de Finances pour 2023).
