Analyses
Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction : procédure de sanction
Publié le 22/05/2023
Conditions de travail
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain »), complétée par le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, impose à certaines entreprises, de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part.
Les conditions et la procĂ©dure de mise en Ĺ“uvre de la pĂ©nalitĂ© financière prĂ©vues en cas de non-respect de ces obligations viennent d’ĂŞtre prĂ©cisĂ©es par un dĂ©cret n° 2023-370 du 15 mai 2023 que nous vous prĂ©sentons dans notre infographie.
Sur ce sujet, voir Ă©galement :
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