Activité partielle personnes vulnérables : fin ou prolongation ?

Le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 a normalement pris fin le 31 janvier dernier.

Le Ministère du travail a publié le 22 février une mise à jour de son questions – réponses « Garde d’enfants et personnes vulnérables », qui traite désormais dans plusieurs questions de l’accompagnement de ces salariés dans leur retour au travail :

• quel est l’accompagnement prévu pour les personnes éloignées du travail depuis une longue période et les aménagements éventuels à prévoir pour leur protection ? 
• quel est le rôle des services de santé au travail ? 
• quelles sont les mesures mises en place pour éviter la discrimination des salariés vulnérables en raison de leur état de santé et sensibiliser leurs collègues ? 

Parallèlement, dans une information datée du 20 février, la DILA (Direction de l’information légale et administrative) indique « L’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19 qui devait prendre fin au 31 janvier 2023 est prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au moins jusqu’à fin février 2023.« 

L’article 33 de la loi de finances rectificatives pour 2022 (n°2022-1157) qui permet de placer en activité partielle les personnes vulnérables prévoit pourtant que le dispositif est applicable « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023. »

Actuellement – à notre connaissance – aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de report au delà de la date du 31 janvier.