Contrat de travail

Le montant minimum de l’indemnitĂ© de requalification d’un contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e est calculĂ© selon la moyenne de salaire mensuel, dĂ» au titre du contrat dans le dernier Ă©tat de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale.

Cette moyenne de salaire mensuel doit ĂŞtre dĂ©terminĂ©e au regard de l’ensemble des Ă©lĂ©ments de salaire, y compris lorsqu’ils ont une pĂ©riodicitĂ© supĂ©rieure au mois.

Cass. soc., 8 février 2023, n°21-16.824, FS-B