IRP

L’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations, l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.
Ainsi, le syndicat qui décide de se concentrer sur la représentation d’une catégorie de personnels et de changer de dénomination, quelle que soit la finalité de cette modification, conserve l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.

[Cass. soc., 14 mars 2018, n°17-21434, F-P+B]

Publié le 21/03/2018