Le syndicat qui devient catégoriel conserve son ancienneté
Publié le 21/03/2018
IRP
L’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations, l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique. Ainsi, le syndicat qui décide de se concentrer sur la représentation d’une catégorie de personnels et de changer de dénomination, quelle que soit la finalité de cette modification, conserve l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.
[Cass. soc., 14 mars 2018, n°17-21434, F-P+B]
Publié le 21/03/2018
Vous pourriez également lire...
Réforme des retraites : décisions du Conseil constitutionnel le 14 avril
Communiqué du Conseil ConstitutionnelLe lundi 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la Présidente de l’Assemblée nationale transmission d’une proposition de loi, présentée en application ...
[Infographie] Réforme des retraites : quelles mesures en faveur de l'emploi des seniors ?
Après son adoption définitive par le parlement, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLRFSS) doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, sais...
Rupture conventionnelle : risque de nullité pour harcèlement
En l'espèce, le juge du fond a estimé que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a ...
Prolongation de la convention sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2023
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le syndicat qui devient catégoriel conserve son an...