Barème des indemnités prud’homales : FO saisit le Comité européen des Droits Sociaux
Publié le 16/03/2018
Ordonnances : textes définitifs
La Confédération Force Ouvrière a déposé ce lundi 12 mars devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions des ordonnances de 2017 : la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes.
FO estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur.
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