Barème des indemnités prud’homales : FO saisit le Comité européen des Droits Sociaux
Publié le 16/03/2018
Contentieux
La Confédération Force Ouvrière a déposé ce lundi 12 mars devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions des ordonnances de 2017 : la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes.
FO estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur.
Source : communiqué FO
Publié le 16/03/2018
Vous pourriez également lire...
Garantie d’évolution salariale des représentants du personnel : que faut-il savoir ?
La Confédération Force Ouvrière a déposé ce lundi 12 mars devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions des ordonnances de 20...
Loi de finances pour 2025 : ce qui change pour les entreprises
La Confédération Force Ouvrière a déposé ce lundi 12 mars devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions des ordonnances de 20...
Loi de finances : quelles évolutions pour les zones d'exonérations ?
La Confédération Force Ouvrière a déposé ce lundi 12 mars devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions des ordonnances de 20...
Discrimination et harcèlement sexuel au travail : les recommandations du Défenseur des droits
La Confédération Force Ouvrière a déposé ce lundi 12 mars devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions des ordonnances de 20...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Barème des indemnités prud'homales : FO saisit le ...