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Loi de ratification : le Conseil Constitutionnel est saisi
Publié le 22/02/2018
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Le Conseil Constitutionnel a Ă©tĂ© saisi hier 21 fĂ©vrier par un groupe de dĂ©putĂ©s de  » l’ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation Ă prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social« .
Les dĂ©putĂ©s auteurs de la saisine demandent au Conseil de dĂ©clarer inconstitutionnelle l’intĂ©gralitĂ© du projet de loi ou, Ă dĂ©faut, de dĂ©clarer inconstitutionnelles certaines dispositions, telles que :
- la possibilité de conclure un accord collectif sur la base d’un projet proposé par l’employeur ratifié par les salariés à la majorité des 2/3, sans passer par l’intermédiaire de représentants ou délégués;
- la nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche;
- le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- la fusion des IRP au sein du CSE;
- l’intĂ©gralitĂ© de l’oronnance du « balai » du 20 dĂ©cembre 2017.
Le Conseil Constitutionnel dispose dĂ©sormais d’un mois pour se prononcer.
Publié le 22/02/2018
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