Ordonnances : textes définitifs

Le Conseil Constitutionnel a été saisi hier 21 février par un groupe de députés de  » l’ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social« .

Les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil de déclarer inconstitutionnelle l’intégralité du projet de loi ou, à défaut, de déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions, telles que :

  • la possibilité de conclure un accord collectif sur la base d’un projet proposé par l’employeur ratifié par les salariés à la majorité des 2/3, sans passer par l’intermédiaire de représentants ou délégués;
  • la nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche;
  • le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • la fusion des IRP au sein du CSE;
  • l’intégralité de l’oronnance du « balai » du 20 décembre 2017.

Le Conseil Constitutionnel dispose désormais d’un mois pour se prononcer.

Publié le 22/02/2018
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