Dans un questions-réponses daté du 24 octobre 2022, la CNIL rappelle quelques principes applicables en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles des électeurs par les employeurs et les prestataires de solution de vote électronique lors de l’organisation des élections professionnelles.
Les questions couvrent les 4 thèmes suivants :
- liste électorale ;
- qualification des acteurs ;
- gestion de la conformité et protection des droits des personnes concernées ;
- solution de vote par correspondance électronique et mesures de sécurité.
