Il résulte du principe d’égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
Aux termes du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du tr...
[*] Kévin Bouchareb est spécialiste du Futur du travail et collabore avec Capstan Avocats sur les questions de stratégie et prospective RHLa France fait l’objet d’un paradoxe pour le moins curieux : o...
Source : entreprendre.service-public.frÀ compter du 1er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l'apprentissage s'appliqueront. Ces changements impliquent une participation plus importa...
Nous avons le plaisir de vous annoncer le lancement de Capstan Perspectives, livre annuel, prospectif et opérationnel, dédié aux grands enjeux du travail pour les entreprises. 🧠 Thème 2025 : « Future...
