Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne entérine la publication des accords collectifs d’entreprise sur un site du Ministère du travail ; la publication caviarde le nom des négociateurs, les parties des accords que les signataires souhaitent conserver confidentielles et tous éléments relatifs aux intérêts stratégiques que l’employeur souhaite préserver.
En outre, les accords sur l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO), les accords de PSE et les accords de performance collective (accords de fonctionnement) ne sont pas concernés par la publication.
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
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Attribuer une place centrale à la négociation : un objectif du PL
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