Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne entérine la publication des accords collectifs d’entreprise sur un site du Ministère du travail ; la publication caviarde le nom des négociateurs, les parties des accords que les signataires souhaitent conserver confidentielles et tous éléments relatifs aux intérêts stratégiques que l’employeur souhaite préserver.
En outre, les accords sur l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO), les accords de PSE et les accords de performance collective (accords de fonctionnement) ne sont pas concernés par la publication.
La dernière mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale a été effectuée le 28 novembre.On peut notamment y relever : une clarification relative à la différence d’assujettissement en matièr...
Signes religieux sur le lieu de travail : une administration peut les interdire à tous ses employés
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
Demande de droit d’accès d’un salarié contestant son licenciement : que dit le Conseil d’Etat ?
Après son licenciement et après la saisine du Conseil de prud’hommes, un salarié exerce un droit d’accès et de limitation de ses données personnelles à l’encontre de son ancien employeur. Estimant ne ...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
