Congés : les règles relatives au délai de prévenance présentent un caractère général
Publié le 11/05/2022
Conditions de travail
Selon le code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les 4 premières semaines et la 5e semaine de congés. Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.
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