Protection sociale

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application :

  • de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale,
  • de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
  • du versement mobilité.

Cette rubrique est actuellement en consultation publique. Les remarques et questions peuvent être transmise par courriel jusqu’au 15 juin 2022 inclus (boss@sante.gouv.fr).  Seules les contributions signées seront examinées.

La rubrique, après éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er août 2022.

La rubrique comporte 6 chapitres :

  • Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;
  • Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
  • Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
  • Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d’un seuil d’effectif ;
  • Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
  • Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

Publié le 29/04/2022