de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale,
de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
du versement mobilité.
Cette rubrique est actuellement en consultation publique. Les remarques et questions peuvent être transmise par courriel jusqu’au 15 juin 2022 inclus ([email protected]). Seules les contributions signées seront examinées.
La rubrique, après éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er août 2022.
La rubrique comporte 6 chapitres :
Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;
Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d’un seuil d’effectif ;
Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Publié le 29/04/2022
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