Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.
Un arrêté du 31 mars 2022 met à jour cette charte. La mise à jour prend en compte notamment :
les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.
L’arrêté prévoit qu’il est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Publié le 15/04/2022
Vous pourriez également lire...
Directive Omnibus I : report du reporting durabilité et du devoir de vigilance des entreprises
Adoptée le 14 avril 2025, et publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, la directive 2025/794 du 14 avril 2025 dite « directive Omnibus I », accorde aux États membres un délai...
Apprentissage : modification de la limite d'exonération des cotisations salariales
Source : actualités entreprendre.service-public.frLe décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux c...
[rediff] Dispense de reclassement du salarié inapte : quelle formule du médecin du travail ?
Trop formaliste, le droit du travail ? A voir.Le contexteUn salarié est déclaré inapte par un avis du médecin du travail du 25 septembre 2017 rédigé en ces termes : « inapte à la reprise du poste occu...
Congés payés et maladie : la régularisation individuelle échappe à l’action syndicale collective !
Dans un arrêt de ce 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles fixe les limites juridiques de l’action collective en matière de régularisation des congés payés (CA Versailles, 10 avril 2025, n°24/01...
