Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.
Un arrêté du 31 mars 2022 met à jour cette charte. La mise à jour prend en compte notamment :
les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.
L’arrêté prévoit qu’il est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Publié le 15/04/2022
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