La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par le code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.
A cet égard, dès lors que l’employeur ne démontre pas avoir remis au salarié un exemplaire ‘’cerfa » de la convention de rupture, qu’il ne produit pas le récépissé idoine, ni aucune autre pièce probante, il importe peu qu’il verse aux débats des pièces révélant que le salarié connaissait le déroulement précis de la procédure, les délais à respecter, les documents à établir et à remettre et qu’il soutienne que dans ces conditions, le salarié ne pouvait prétendre, nonobstant le défaut de remise de l’exemplaire ‘’cerfa’‘, qu’il ignorait bénéficier d’un délai de 15 jours pour se rétracter et que, partant, son consentement n’aurait pas été libre et éclairé.
