Le dĂ©cret n° 2022-243 du 25 fĂ©vrier 2022 relatif aux mesures visant Ă supprimer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prĂ©vues par l’article 13 de la loi visant Ă accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle et par l’article 244 de la loi de finances pour 2021 est enfin paru au journal officiel ce samedi 26 fĂ©vrier.
Il apporte un certain nombre de précisions attendues en cette journée du 1er mars 2022 :
PUBLICATION DES RESULTATS
Rappel : depuis le 1er juin 2021, le niveau de rĂ©sultat de l’index sur l’égalitĂ© femmes hommes et les rĂ©sultats obtenus pour chaque indicateur doivent ĂŞtre publiĂ©s chaque annĂ©e sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, au plus tard le 1er mars et ce, de manière visible et lisible. Ils doivent ĂŞtre consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’Ă la publication de l’index de l’annĂ©e suivante.
Le décret précise que la publication de ces informations est actualisée par les services du ministre chargé du travail sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre.
MESURES DE CORRECTION
Rappel : dans les entreprises d’au moins 50 salariĂ©s, lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est infĂ©rieure Ă 75 points, des mesures de correction et le cas Ă©chĂ©ant, la programmation annuelle ou pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial, doivent ĂŞtre mises en Ĺ“uvre par accord d’entreprise ou Ă dĂ©faut, par dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur, après consultation du CSE.
Le décret précise que ces mesures :
- doivent Ă©galement ĂŞtre publiĂ©es sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la mĂŞme page que le niveau de rĂ©sultat de l’index et des indicateurs dès lors que l’accord ou la dĂ©cision unilatĂ©rale est dĂ©posĂ© sur la plateforme de tĂ©lĂ©procĂ©dure du ministère du Travail ;
- sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’Ă ce que celle-ci obtienne un niveau de rĂ©sultat au moins Ă©gal Ă 75 points ;
- sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
OBJECTIFS DE PROGRESSION
Rappel : conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.1142-9-1 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariĂ©s, lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est infĂ©rieure Ă un niveau dĂ©fini par dĂ©cret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, dans des conditions dĂ©finies par le mĂŞme dĂ©cret.
Le décret précise que ces objectifs de progression :
- doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 85 points.
Ainsi par exemple, si une entreprise de 100 salariés obtient la note de 80 points (répartis comme suit 35 points sur 40 sur le 1er indicateur, 35 sur 35 sur le 2ème indicateur, 0 point sur 15 sur le 3ème indicateur et 10 points sur 10 sur le 4ème indicateur), les objectifs de progression concerneront les indicateurs n°1 et n°3.
- doivent, comme pour les mesures de correction ĂŞtre publiĂ©es sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la mĂŞme page que le niveau de rĂ©sultat de l’index et des indicateurs dès lors que l’accord ou la dĂ©cision unilatĂ©rale est dĂ©posĂ© sur la plateforme de tĂ©lĂ©procĂ©dure du ministère du Travail
- sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’Ă ce que celle-ci obtienne un niveau de rĂ©sultat au moins Ă©gal Ă 85 points.
- portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail et au CSE.
Modalités d’entrée en vigueur
Au regard des dates très rapprochĂ©es entre l’obligation de publication (1er mars) et la parution du dĂ©cret au JO (26 fĂ©vrier), le dĂ©cret prĂ©voit des mesures transitoires pour 2022 :
- les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’annĂ©e 2021, un niveau de rĂ©sultat infĂ©rieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage, jusqu’au 1er septembre 2022 ;
- les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’annĂ©e 2021, un niveau de rĂ©sultat infĂ©rieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 1er septembre 2022.
