Conséquence de la persistance d’un comportement fautif après expiration de la période de protection
Publié le 28/02/2022
IRP
Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement [NDLR : code du travail : rédaction antérieure aux ordonnances de 2017].
Le juge du fond doit vérifierd’une part si ce n’est pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l’employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié commis durant cette période, et d’autre part si le comportement fautif reproché au salarié n’a pas persisté après l’expiration de la période de protection.
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