IRP

Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement [NDLR : code du travail : rédaction antérieure aux ordonnances de 2017].

Le juge du fond doit vérifier d’une part si ce n’est pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l’employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié commis durant cette période, et d’autre part si le comportement fautif reproché au salarié n’a pas persisté après l’expiration de la période de protection.

Cass. soc., 16 février 2022, n°20-16.171, F-B sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches

Publié le 28/02/2022