Une sociĂ©tĂ© dĂ©cide de procĂ©der Ă des modifications d’implantation de ses magasins. Elle propose aux salariĂ©s concernĂ©s des mutations, en application de la clause de mobilitĂ© insĂ©rĂ©e dans leur contrat de travail. Il n’est pas dĂ©montrĂ© que la sociĂ©tĂ© a mis en Ĺ“uvre ces clauses de mobilitĂ© de mauvaise foi ni qu’elle faisait face Ă des difficultĂ©s Ă©conomiques l’ayant conduite Ă fermer des boutiques en procĂ©dant ainsi Ă des suppressions d’emploi au sens du code du travail.
Par consĂ©quent, les licenciements faisant suite au refus des salariĂ©s de ce changement d’affectation constituaient des licenciements pour motif personnel et non des licenciements pour motif Ă©conomique.
La sociĂ©tĂ© n’Ă©tait pas tenue de prĂ©senter un plan de sauvegarde de l’emploi.
