Les ERP soumis à restrictions sanitaires bénéficient d’une indemnisation majorée de l’AP

La mise à jour, en date du 11 janvier 2022, de la FAQ sur l’activité partielle établie par le ministère du Travail apporte des précisions sur la situation des établissements recevant du public (ERP) au regard des nouvelles restrictions sanitaires applicables du 3 janvier au 23 janvier 2022  (voir décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021).

Selon le ministère du Travail, ces nouvelles mesures sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’ERP (au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020). Par conséquent, elles ouvrent droit au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité partielle de 70%.

Sont ainsi concernées les ERP :

• soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
• soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
• soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants ;
• affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer).