Inaptitude : le maintien délibéré du salarié dans une situation d’inactivité forcée justifie la RJ

En cas de refus du poste de reclassement proposé en application de l’article L. 1226-2 du code du travail au salarié déclaré inapte, il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’impossibilité de reclassement, la reprise par l’employeur du paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l’article L. 1226-4 du même code, ne le dispensant pas de l’obligation qui lui est faite par l’article L. 1226-2 susvisé de proposer un poste de reclassement.

En l’espèce, alors que le salarié avait refusé plusieurs fois le poste proposé à titre de reclassement en télétravail à hauteur de 20 heures, 15 heures ou 12 heures hebdomadaires selon les propositions, l’employeur s’était pour sa part abstenu, postérieurement à sa dernière proposition de reclassement, d’effectuer de nouvelles recherches de reclassement ou de procéder au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’impossibilité de reclassement.

L’employeur a maintenu délibérément le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible.

Le juge du fond a pu en déduire que ce comportement consistant à suspendre abusivement le contrat de travail constituait un manquement suffisamment grave justifiant que la résiliation judiciaire du contrat de travail fût prononcée aux torts de l’employeur.

Cass. soc., 4 novembre 2021, n°19-18.908