L’agression verbale commise par le salarié résultant de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ce comportement ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
En l’espèce, le salarié avait eu un « comportement violent » à l’égard de sa supérieure hiérarchique, notamment au moyen d’une « agression verbale », l’agression physique n’ayant été empêchée que grâce à l’intervention d’un tiers.
Après la décision du Comité européen des droits sociaux en septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté ce 6 septembre 2023 une recommandation concernant le suivi de cette d...
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Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
