Contrat de travail

MAJ du 21/06/2021

Dans un communiqué publié ce 21 juin, le Ministère rappelle la date limite du 30 juin. Il indique par ailleurs « Bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021« . Il comfirme que « En cas de non-respect des obligations de formation, les entreprises de 50 salariés et plus, doivent abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 3 000 €, pour un salarié à temps complet ou à temps partiel. Dans ce contexte de crise, l’application de cet abondement correctif est reportée au 1er octobre 2021. »

L’obligation de tenue des entretiens professionnels a vu sa date limite prorogée au 30 juin 2021 (ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir. Sur ce report,  « Entretien professionnel : report possible jusqu’au 30 juin 2021 »).

Cette mesure concerne :

  • les entretiens professionnels biennaux ;
  • les entretiens professionnels procédant à l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié devant se tenir tous les 6 ans.

L’échéance est proche, pensez à organiser vos entretiens !

A noter 

La suspension des dispositions sanctionnant le non-respect des règles par les entreprises d’au moins 50 salariés en matière d’entretien professionnel (« abondement correctif » sur le compte personnel de formation de 3 000€) a été prolongée au jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021.

Publié le 17/06/2021