Le délai de consultation du comité court à compter de la date à laquelle le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée et de saisir le président du tribunal s’il estime que l’information communiquée est insuffisante. L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation.
Source : entreprendre.service-public.frAu 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de financement de la Séc...
Un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d'ordre d'alternance aux OS
Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'ho...
Inaptitude : une précision bienvenue sur la présomption de respect de l’obligation de reclassement
L’instauration d’une présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeurDepuis 2016, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé « ...
Titres restaurant : la prolongation de la dérogation est adoptée !
Le dispositifAfin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tou...
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Délais de la procédure de consultation du CHSCT...
