Conditions de travail

En application du décret n° 2021-265 du 10 mars 2021, les entreprises doivent désormais publier, de manière visible et lisible, le résultat obtenu pour chaque indicateur de l’index égalité professionnelle, en plus de la note globale.

Le texte organise un dispositif transitoire, dont les échéances approchent !

Ainsi, lorsque la période de référence de 12 mois consécutifs, prise en compte pour le calcul de l’index de l’égalité professionnelle, s’achève au plus tard le 31 décembre 2020 : 

  • l’exigence nouvelle de publication du niveau de résultat « de manière visible et lisible » intervient au plus tard le 1er mai 2021 (attention, la publication du niveau de résultat a dû être effectuée depuis le 1er mars) ;
  • la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.
Publié le 28/04/2021