Publication de l’index égalité : attention aux prochaines échéances !
Publié le 28/04/2021
Conditions de travail
En application du décret n° 2021-265 du 10 mars 2021, les entreprises doivent désormais publier, de manière visible et lisible, le résultat obtenu pour chaque indicateur de l’index égalité professionnelle, en plus de la note globale.
Le texte organise un dispositif transitoire, dont les échéances approchent !
Ainsi, lorsque la période de référence de 12 mois consécutifs, prise en compte pour le calcul de l’index de l’égalité professionnelle, s’achève au plus tard le 31 décembre 2020 :
l’exigence nouvelle de publication du niveau de résultat « de manière visible et lisible » intervient au plus tard le 1er mai 2021 (attention, la publication du niveau de résultat a dû être effectuée depuis le 1er mars) ;
la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.
Publié le 28/04/2021
Vous pourriez également lire...
Réforme des services autonomie à domicile : où en est-on ? Participez à notre webinaire gratuit
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
Mi-temps thérapeutique = travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salai...
Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage
Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...
Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l'âge
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Publication de l'index égalité : attention aux pro...
