Le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
La désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation. Cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée.
Par ailleurs, elle ne peut être étendue à d’autres champs de négociation, par exemple à la qualité de vie au travail.
Après la décision du Comité européen des droits sociaux en septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté ce 6 septembre 2023 une recommandation concernant le suivi de cette d...
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
