L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril (sur le contenu de cet accord, voir « Télétravail : que contient l’ANI du 26 novembre 2020 ?« ).
L’extension de cet ANI rend ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.
Remarque
L’article 3.1.5 de l’ANI relatif à la prise en charge des frais professionnels qui stipule :
« Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. A ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur. Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise. L’allocation forfaitaire versée, le cas échéant par l’employeur pour rembourser ce dernier est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi. »
est étendu « sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096) selon lequel la validation de l’employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié« .
