Contentieux

Le juge doit rechercher si la communication d’informations non anonymisées (bulletins de paie en l’espèce), demandée par un salarié dans un contentieux sur la discrimination, est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.

Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063 F-P