Brèves
Paiement des heures de dĂ©lĂ©gation prises pendant une dispense d’activitĂ©
Publié le 17/03/2021
IRP
En application du code du travail, l’utilisation des heures de dĂ©lĂ©gation ne doit entraĂ®ner aucune perte de salaire pour le reprĂ©sentant du personnel et lorsque les heures de dĂ©lĂ©gation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nĂ©cessitĂ©s du mandat, elles doivent ĂŞtre payĂ©es en plus des heures de travail. Il en rĂ©sulte qu’en cas de dispense d’activitĂ©, il convient de se rĂ©fĂ©rer aux horaires que le salariĂ© aurait dĂ» suivre s’il avait travaillĂ© et que ce dernier peut prĂ©tendre au paiement des heures de dĂ©lĂ©gation prises en dehors du temps de travail rĂ©sultant de son planning thĂ©orique.
Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-18150, F-P
Publié le 17/03/2021
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