Communiqué du Ministère du travail
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés. Depuis 12 ans, celles-ci ont considérablement été renforcées notamment pour lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés.
La lutte contre la fraude au détachement international de salariés constitue une priorité du ministère. La fraude prive en effet souvent les salariés concernés de leurs droits, installe une concurrence déloyale entre entreprises et une perte de cotisations sociales pour la collectivité. Les agents de l’inspection du travail ont ainsi effectué 36 660 interventions en 2019 et 2020 malgré le contexte de crise sanitaire pour vérifier la bonne application de la règlementation : près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées sur cette même période.
Afin de faciliter les contrôles de l’inspection du travail, de mieux expliciter les règles applicables et leur articulation et de rappeler leurs obligations et responsabilités aux sociétés détachant des salariés et à leurs donneurs d’ordre, la Direction générale du travail a publié une nouvelle circulaire qui fait le point sur le droit applicable sur le sujet compte tenu des nombreuses évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années.
Règlementation renforcée.
Depuis cette date, la réglementation du travail détaché a en effet été renforcée pour mieux encadrer le développement de cette pratique, garantir les droits des salariés, éviter les abus à l’origine de concurrence déloyale entre entreprises et combattre la fraude :
- lois de transposition des directives européennes de 2014 sur le contrôle de la régularité du détachement et la vigilance des donneurs d’ordre, et de 2018 sur l’égalité de rémunération entre travailleurs détachés et nationaux et la prise en charge des frais de transport et d’hébergement ;
- loi du 10 juillet 2014 sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordres et le renforcement des sanctions en cas de fraude ;
- lois des 6 août 2015, 8 août 2016 et 5 septembre 2018 sur l’exercice effectif d’une activité dans le pays d’origine, la régularité du détachement, le montant et le paiement des amendes…
Information exhaustive et actualisée.
La circulaire élaborée par la direction générale du travail s’articule en 5 grands points :
- le cadre juridique (européen et national) du détachement avec un rappel des différents cas de détachement (PSI, intragroupe, intérim et compte propre) ;
- les dispositions applicables aux salariés détachés notamment en matière de relations de travail, de temps de travail et de congés, de santé/sécurité, de rémunération, de frais professionnels ;
- les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière ;
- les obligations de vigilance et de diligence du maitre d’ouvrage et du donneur d’ordre quant au respect de la licéité du détachement ou lors d’accidents du travail ;
- les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur et au donneur d’ordre en cas de manquement et les voies de recours pour les contester.
