Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est pas opposable à l’AGS.
Brèves
L’indemnité supra légale de licenciement économique n’est pas opposable à l’AGS
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