Brèves
Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail n’est pas forcément démissionnaire
Publié le 14/12/2020
Rupture
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Le contrat de travail ne peut être considéré comme ayant été été rompu par la démission du salarié, même si :
- le salarié ne s’est plus présenté à son poste de travail à compter du 24 février 2014,
- ce même jour, alors que l’employeur l’interrogeait sur sa présence à une réunion, il recevait pour toute réponse un SMS ainsi rédigé « ne compte pas sur moi« ,
- malgré plusieurs mails de relance, le salarié ne s’est plus jamais présenté à son poste de travail sans fournir la moindre explication,
- et enfin il a attendu deux ans avant d’intenter une procédure devant le tribunal.
Cass. soc., 25 novembre 2020, 19-12.447
Publié le 14/12/2020
Vous pourriez également lire...
Homologation d’un PSE sans examen des moyens du groupe : responsabilité de l’État pour faute lourde
Homologation d’un PSE sans examen des moyens du groupe : responsabilité de l’État pour faute lourde
Rupture
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
Rapport au travail : Future of Work - La mobilité internationale
Rapport au travail : Future of Work - La mobilité internationale
Conditions de travail
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
La rupture du contrat de travail entraîne la perte du logement accessoire audit contrat
La rupture du contrat de travail entraîne la perte du logement accessoire audit contrat
Rupture
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Validité du vote électronique : attention à la date d'entrée en vigueur du PAP
Validité du vote électronique : attention à la date d'entrée en vigueur du PAP
IRP
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le salarié qui ne se présente plus à son poste de ...