Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Le juge du fond ne peut faire bénéficier le salarié de cette protection des « lanceurs d’alerte » sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime.
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Port de signes religieux au travail : la décision de la CJUE du 14 mars 2017
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
Présidence Macron: les réformes envisagées touchant les relations de travail
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
