Brèves
Menace sur la compĂ©titivitĂ© : une faute de l’employeur peut priver les licenciements de CRS
Publié le 06/11/2020
Rupture
Dans un arrĂŞt rendu le 4 novembre, la Cour de cassation dĂ©cide qu’une faute de l’employeur Ă l’origine de la menace pesant sur la compĂ©titivitĂ© de l’entreprise rendant nĂ©cessaire sa rĂ©organisation est susceptible de priver de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse les licenciements prononcĂ©s. Mais la chambre sociale rappelle que l’erreur Ă©ventuellement commise dans l’apprĂ©ciation du risque inhĂ©rent Ă tout choix de gestion ne caractĂ©rise pas Ă elle seule une telle faute.
Cass. soc., 4 novembre 2020, n°18-23.029 Ă 18-23.033 – Voir la note explicative
Publié le 06/11/2020
Vous pourriez Ă©galement lire...
Arrêt de travail : un nouveau dispositif de contrôle par visioconférence
Arrêt de travail : un nouveau dispositif de contrôle par visioconférence
Contrat de travail
Sources : service-public.gouv.fr, ameli.frLorsque le salarié est en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que l'arrêt est justifié. Cet ex...
Homologation d’un PSE sans examen des moyens du groupe : responsabilité de l’État pour faute lourde
Homologation d’un PSE sans examen des moyens du groupe : responsabilité de l’État pour faute lourde
Rupture
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
Rapport au travail : Future of Work - La mobilité internationale
Rapport au travail : Future of Work - La mobilité internationale
Conditions de travail
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
La rupture du contrat de travail entraîne la perte du logement accessoire audit contrat
La rupture du contrat de travail entraîne la perte du logement accessoire audit contrat
Rupture
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Menace sur la compétitivité : une faute de l'emplo...
