Brèves
Menace sur la compĂ©titivitĂ© : une faute de l’employeur peut priver les licenciements de CRS
Publié le 06/11/2020
Rupture
Dans un arrĂŞt rendu le 4 novembre, la Cour de cassation dĂ©cide qu’une faute de l’employeur Ă l’origine de la menace pesant sur la compĂ©titivitĂ© de l’entreprise rendant nĂ©cessaire sa rĂ©organisation est susceptible de priver de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse les licenciements prononcĂ©s. Mais la chambre sociale rappelle que l’erreur Ă©ventuellement commise dans l’apprĂ©ciation du risque inhĂ©rent Ă tout choix de gestion ne caractĂ©rise pas Ă elle seule une telle faute.
Cass. soc., 4 novembre 2020, n°18-23.029 Ă 18-23.033 – Voir la note explicative
Publié le 06/11/2020
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