Dans un délai de 3 mois après leur publication au JO, les ordonnances doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification. Ce projet de loi sera en principe discuté et adopté par le Parlement, puis soumis au Conseil d’Etat. Il pourra faire l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel.
Après publication de la loi de ratification au JO, les ordonnances ratifiées se voient appliquer rétroactivement le régime d’un acte législatif. Les dispositions de l’ordonnance ratifiée, qui a valeur législative, pourront faire l’objet de QPC.
Le Gouvernement a adopté hier 27 septembre en Conseil des ministres le Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Il est composé d’un article unique qui ratifie les cinq ordonnances sans les modifier.
Il devrait être déposé au Parlement prochainement pour y être débattu.
Rappels
les ordonnances, actes réglementaires
L’ordonnance est un acte pris sous la signature du Président de la République, donc du pouvoir réglementaire et non législatif. Bien que portant sur des matières qui relèvent en principe du domaine de la loi, elle reste un acte réglementaire jusqu’à sa ratification par la loi. Pendant cette période, elle peut faire l’objet d’un contrôle de légalité par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat peut contrôler sa validité :
- au regard de la Constitution et de certains principes constitutionnels (ex CE 1er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action santé)
- au regard de la loi d’habilitation (CE 3 juillet 1998, syndicat des médecins Aix et région)
- à l’égard des principes généraux du droit (CE 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province)
- à l’égard d’engagements internationaux (ex. convention 158 OIT, CE 19 octobre 2005, CGT)
Le CE peut également contrôler que les mesures prises sont proportionnées à l’objectif poursuivi (CE 26 novembre 2001, Association Liberté, information, santé).
Un recours éventuellement pendant devant le CE après la ratification des ordonnances devrait faire l’objet d’un non-lieu à statuer.
Absence de ratification : conséquences
Deux hypothèses :
- le projet de loi de ratification n’est pas déposé au Parlement dans le délai imparti, à savoir 3 mois à compter de la publication des ordonnances : les ordonnances sont caduques.
- Le projet de loi est déposé mais n’est pas discuté (absence d’inscription à l’ordre du jour des Assemblées) : les ordonnances restent en vigueur avec une valeur réglementaire.
